Conditions générales de Swiss Climate AG

Version: 07.01.2022

Champ d’application

1. Les Conditions générales (ci-après « CG ») s’appliquent à tous les actes juridiques conclus via la plateforme en ligne www.co2-footprint.ch de Swiss Climate AG. En concluant le contrat, le client déclare adhérer aux CG de Swiss Climate AG. Swiss Climate AG se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CG. C'est la version en vigueur au moment de la commande qui fait foi.
2. Swiss Climate AG n’utilise les données personnelles de ses clients que dans le cadre du négoce de certificats de CO₂ (Verified Emission Reductions [VER] et Verified Carbon Units [VCU]) au titre du standard de carbone vérifié (Verified Carbon Standard [VCS]), du Gold Standard (GS VER) ou d’un standard comparable pour des projets suisses. Swiss Climate AG arrête les certificats établis et/ou négociés par le biais d’un registre indépendant (tel que le Gold Standard Registry ou le Verra Registry). Ils sont ainsi durablement et irrévocablement retirés du marché des certificats de CO₂. L’arrêt de certificats entraîne la compensation des émissions de CO₂.
3. Les Conditions générales sont exclusives. Des conditions contraires ou dérogatoires du client ne sont pas reconnues, sauf si Swiss Climate AG a donné expressément son accord par écrit.
4. Swiss Climate AG permet aussi bien aux entreprises qu’aux particuliers de déterminer leurs émissions de CO₂ et de compenser ces dernières à l’aide de projets de protection du climat (compensation de CO₂ ou contribution à la compensation de CO₂).

Conclusion du contrat

1. Le contrat est conclu entre le client et Swiss Climate AG par le biais de la commande contraignante effectuée dans la boutique en ligne.
2. Swiss Climate AG ne peut accepter la commande qu’après réception de la confirmation de paiement de la quantité souhaitée de certificats de CO₂. Après réception de la commande et du paiement de celle-ci par le client ainsi qu’après arrêt des certificats de CO₂ souhaités par Swiss Climate AG, ces derniers sont durablement retirés du marché.

Données du client

1. En cas de besoin, le client garantit à Swiss Climate AG l’accès aux données spécifiques au client et pertinentes pour la fourniture de la prestation de service. Le client garantit à Swiss Climate AG l’exactitude et l’exhaustivité des données transmises. Swiss Climate AG n’assume aucune responsabilité pour des dommages consécutifs subis par le client, si la prestation de service fournie par Swiss Climate AG repose sur des données incorrectes, erronées ou incomplètes du client.
2. Swiss Climate AG utilise et traite confidentiellement les données et informations obtenues du client conformément aux dispositions des présentes CG (en particulier le ch. 10). Swiss Climate AG est toutefois en droit de réutiliser les données après traitement ou sous une forme dérivée, qui peuvent entre autres se baser sur les données du client, à des fins statistiques, scientifiques ou publicitaires. Lors d’une publication de ce type, Swiss Climate AG anonymise le nom du client ou obtient préalablement une autorisation expresse du client pour la publication de son nom.

Compensation de CO₂

1. Suite à la conclusion du contrat, le client obtient par courrier électronique un certificat non transmissible confirmant la compensation des émissions. Le certificat atteste exclusivement l’arrêt du nombre indiqué de certificats de CO₂. La neutralité climatique ou d’autres exigences ne peuvent donc pas être garanties. Le client n’acquiert aucun droit de propriété sur les certificats de CO₂ provenant de projets de réduction d’émissions. L’arrêt formel des certificats de CO₂ est effectué par Swiss Climate AG au cours du trimestre suivant l’achat. Le client reconnaît que Swiss Climate AG arrête les certificats de CO₂ acquis conjointement avec les certificats de CO₂ acquis par d’autres clients et que, par conséquent, les certificats de CO₂ acquis ne sont pas arrêtés individuellement. Le client reconnaît que Swiss Climate AG ne transmet de ce fait aucun certificat d’arrêt formel individuel. Si le client devait avoir besoin d’un certificat d’arrêt individuel formel, le client est tenu de contacter Swiss Climate AG préalablement à l’acquisition. Une telle demande peut engendrer des coûts supplémentaires pour le client. Une fois les certificats de CO₂ arrêtés, Swiss Climate a rempli son obligation de prestations.
2. Dans le cas d’un retard imprévu de réductions d’émissions dans les projets de protection climatique sélectionnés, Swiss Climate AG garantit, sauf accord contraire avec le client, la réalisation de la compensation de CO₂ par le biais d’un autre projet qualitativement équivalent.
3. Une exécution retardée du contrat ou un défaut d’exécution de celui-ci par Swiss Climate n’est pas considérée comme une non-exécution ou un manquement aux obligations si elle a été causée par des événements inévitables sur lesquels Swiss Climate n’exerce aucune influence raisonnable (« force majeure »).

Publication des calculs de CO₂

1. Swiss Climate AG calcule la quantité de compensation de CO₂ conformément à l’état actuel des informations de Swiss Climate AG. Les calculs sont utilisés pour établir une quantité appropriée de compensations de CO₂. Les bases de calcul sont soumises à un contrôle et à un traitement réguliers ; toutefois, Swiss Climate AG n’assume aucune responsabilité en matière d’actualité ou d’exactitude.
2. Swiss Climate AG calcule la compensation de CO₂ en se basant exclusivement sur les données indiquées par le client et ne procède à aucune compensation supplémentaire de CO₂. En particulier, Swiss Climate AG n’est pas responsable de données incorrectes, erronées ou incomplètes du client ou d’erreurs de calcul résultant de données incorrectes, erronées ou incomplètes du client. Swiss Climate AG ne garantit ni explicitement, ni implicitement l’exhaustivité, l’exactitude, la pertinence, la qualité ou l’adéquation des informations utilisées dans un but spécifique. Toute garantie de cette forme est explicitement et totalement exclue.

Paiement

1. Les prix applicables sont ceux indiqués dans le service en ligne au moment de la commande.
2. Le client comprend qu’en passant la commande, il consent au présent contrat et effectue un achat auprès de Swiss Climate AG. Sa carte de crédit est débitée du montant de l’achat. Après réception du versement, Swiss Climate AG procède à la compensation de la quantité en émissions de CO₂ stipulée contractuellement conformément au ch. 4.1.
3. Taxe sur la valeur ajoutée
4. Les entreprises établies en dehors de la Suisse sont elles-mêmes responsables de la déclaration fiscale dans le pays où réside leur siège social. Pour les clients suisses, tous les prix dont le paiement est régi par les présentes Conditions générales incluent la taxe sur la valeur ajoutée suisse, sous réserve de modifications et d’adaptations de la législation en vigueur sur la taxe sur la valeur ajoutée.

Responsabilité et exclusion de responsabilité

1. La responsabilité de Swiss Climate AG, de ses employés, de ses représentants légaux ainsi que de tiers suppléants / d’auxiliaires d’exécution / de suppléants pour faute propre est limitée à la transaction concernée.
2. Utilisation du nom, du logo et de la confirmation de compensation
3. L’utilisation de la confirmation de compensation de Swiss Climate AG à des fins de communication est explicitement souhaitée. Afin de prévenir une utilisation abusive ou nuisible à la réputation, il convient de respecter les directives suivantes relatives au domaine de communication et de validité :
4. À tout moment, Swiss Climate AG a le droit d’interdire le port du nom, du logo et de la confirmation de compensation lors d’une violation des présents critères et dispositions et en particulier des directives de communication et de validité.
5. Le client s’engage à retirer immédiatement le nom, le logo et la confirmation de compensation dans le cas d’une interdiction.
6. Dans la communication, le client ne peut utiliser le nom, le logo et/ou la confirmation de compensation qu’en combinaison avec l’entité confirmée effective (papier à en-tête, rapports annuels, matériel publicitaire, factures, présence sur Internet et autre). Les entreprises, filiales, sites, sociétés affiliées, maison-mère, produits, prestations de services, événements, activités, etc. qui ne sont pas indiqués dans la confirmation de compensation ne doivent pas être mis en lien avec le nom, le logo ou la confirmation de compensation ; le nom, le logo ou la confirmation de compensation ne doivent pas être affichés sur ou avec ceux-ci. Il est nécessaire d’exclure tout malentendu dans la communication lors de l’utilisation simultanée d’autres distinctions, labels, logos ou marques qui confirment la même prestation ou une prestation similaire.
7. Le client n’est pas en droit d’apporter des modifications au nom, au logo et/ou à la confirmation de compensation en ce qui concerne les caractéristiques inhérentes au texte et à la conception, au coloris, aux bordures ou d’autres distorsions.

Protection des données

1. Par principe, Swiss Climate AG traite toutes les données personnelles de clients ou d’utilisateurs conformément à la loi sur la protection des données (LPD) en vigueur ou au règlement général sur la protection des données (RGPD). Toutes les données personnelles sont traitées avec la plus stricte confidentialité. Swiss Climate AG est autorisée à divulguer des données personnelles à des fins de vérification de la solvabilité et de surveillance du paiement.
2. Avec son inscription en tant qu’utilisateur enregistré, le client accepte que Swiss Climate AG enregistre ses données personnelles pour des commandes ultérieures.
3. Le client autorise Swiss Climate AG à évaluer statistiquement les données qu’il lui a transmises et à les utiliser sous une forme anonymisée indépendamment de la durée contractuelle entre les parties afin d’améliorer ses propres prestations de services ainsi qu’à des fins de marketing ou à d’autres fins commerciales.

Modifications contractuelles

1. Pour être valables, tous les accords accessoires, compléments et modifications du contrat doivent revêtir la forme écrite.
2. Swiss Climate AG se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions générales(CG).
3. La version actuelle sera publiée sur la page d'accueil et/ou remise au client. Les modifications ultérieures des CG feront partie intégrante du contrat si le client ne s’y oppose pas par écrit dans les 30 jours à partir de la mise en ligne ou de l’envoi des CG.

Efficacité

1. Si certaines dispositions des présentes Conditions générales devaient être invalides, le caractère obligatoire des autres dispositions et des contrats conclus en vertu de celles-ci n'en serait nullement affecté. La disposition invalide doit être remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus possible du sens et de l’objectif de la disposition invalide.

Droit applicable et for

1. Les présentes Conditions générales doivent être développées et adaptées en adéquation avec le droit Suisse, à l’exception de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
2. Pour des litiges issus des CG ou en lien avec celles-ci ou avec la conclusion du contrat, la compétence est du ressort des tribunaux sis au siège social de Swiss Climate AG (Berne, Suisse). Swiss Climate AG est toutefois libre de faire valoir ses droits devant d'autres tribunaux compétents dans une autre localité en Suisse ou à l’étranger.